Monday, May 21, 2012

Haitian Environmental Law and Policy

National Law  

1987 Haitian Constitution + 2012 Amendment Additions

Article 253:
 L'environnement étant le cadre naturel de vie de la population, les pratiques susceptibles de perturber l'équilibre écologique sont formellement interdites.

Article 253.1: Tant que la couverture forestiere reste en deca de 10% du territoire national des mesures d'exception doivent etre prises en vue de travailler au retablissement de l'equilibre ecologique. 

Article 254:
 L'Etat organise la mise en valeur des sites naturels, en assure la protection et les rend accessibles à tous.

Article 255: 
Pour protéger les réserves forestières et élargir la couverture végétale, l'Etat encourage le développement des formes d'énergie propre: solaire, éolienne et autres.

Article 256:
 Dans le cadre de la protection de l'Environnement et de l'Education Publique, l'Etat a pour obligation de procéder à la création et à l'entretien de jardins botaniques et zoologiques en certains points du Territoire.

Article 256.1: L'Etat peut, si la necessite en est demontree, declarer une zone d'utilite ecologique. 

Article 257:
La loi détermine les conditions de protection de la faune et de la flore. Elle sanctionne les contravenants.

Article 258: Nul ne peut introduire dans le Pays des déchets ou résidus de provenances étrangères de quelque nature que ce soit.


Haitian Laws/Regulations 

Decret sur la gestion de l'environnement (12 octobre 2005) 

Decret creant une loi-cadre regissant la gestion et l'elimination des dechets et prevoyant en meme temps les sanctions appropriees. (3 mars 1981) 
Decret reglementant les exploitations des carrieres sur le territoire national 

Arrêté visant à rappeler les normes en vigueur pour la protection 
de l'environnement, des sources et contre la pollution de l'eau (link)

International/Regional Conventions
Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change [1997]

Convention on Biological Diversity [1992] 

Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer [1987]

Convention on the Prevention of Marine Pollution by Dumping of Wastes and Other Matter [1972]

Convention on Fishing and Conservation of the Living Resources of the High Seas [1958]

Convention on Nature Protection and Wild Life Preservation in the Western Hemisphere [1940] 

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